Obligation de maintenance ascenseur

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Question posée le 07/11/2012 par Anonyme

Bonjour pouvez vous me dire s'il est obligatoire d'avoir un contrat d'entretien d'un ascenseur pour une maison individuelle et dans je suis le seul à en benificier

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4 réponses d'expert

Réponse envoyée le 11/11/2012 par Ancien expert Ooreka

Bonjour,

Si votre installation est un ascenseur au regard de la réglementation (Directive Ascenseur 95/16/CE) alors vous avez l'obligation de souscrire un contrat de maintenance auprès d'une entreprise de ce secteur. Le nombre d'utilisateurs ou le lieu d'installation ne sont pas pris en compte dans la réglementation "ascenseur"
Si votre installation est une Plateforme élévatrice construite suivant la Directive Machine alors vous n'avez pas d'obligation de contrat de maintenance.

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Réponse envoyée le 01/01/2014 par Ancien expert Ooreka

mon ascenseur privé hydraulique a une vitesse de 0,40m/s pour une charge de 180kg, quelles sont mes obligations mini d'entretien annuel?

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Réponse envoyée le 02/01/2014 par Ancien expert Ooreka

Bonjour,

Votre installation apparemment réponds aux critères des "ascenseurs" notamment en rapport avec la vitesse.
Vous avez donc l'obligation de faire ou de faire réaliser, l'entretien de votre installation conforme aux textes en vigueur suivant le Décret n° 2004-964 du 9 septembre 2004 relatif à la sécurité des ascenseurs et modifiant le code de la construction et de l'habitation.
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=J...

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Réponse envoyée le 10/02/2014 par Ancien expert Ooreka

de isidore | 01/01/2014

mon ascenseur privé hydraulique a une vitesse de 0,40m/s pour une charge de 180kg, quelles sont mes obligations mini d'entretien annuel?

-Réponse : au niveau réglementaire, rien ne vous oblige à souscrire un contrat de maintenance pour votre ascenseur PRIVATIF et tant qu'il ne reste que dans le domaine du PRIVATIF, donc pour votre propre usage ou celui de votre famille (je parle de celle qui vie habituellement sous votre toit) ./

Pour un ascenseur privatif de 2 nx 0.40ms en Hy une maintenance semestrielle ne serait pas du luxe, ceci afin de vous évitez peut-être la panne...

Pour le reste, ne pas confondre le PRIVATIF avec le COLLECTIF ou là, la loi oblige un contrat de maintenance avec des passages toutes les 6 semaines et la visite d'un organisme de contrôle tous les 5 ans.

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Commentaire posté le 12/06/2017 par Anonyme

Bonjour,

Pouvez-vous me dire précisément quel texte justifie l'absence d'obligation de maintenance pour un ascenseur résidentiel pavillonnaire et donc effectivement privatif.
Ou à l'inverse me dire quel document précise que l'obligation ne s'applique qu'aux logements collectifs ou ERP ou code du travail?

Si tel est le cas j'envisage de ne faire passer le constructeur que pour une visite annuelle mais il me dit être obligé de passer 9 fois pour 3500 €/an...!!!
Notre ascenseur est dans notre maison et ne sert qu'à la famille et ses invités.

En vous remerciant.

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